Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Les alinéas 6 à 9 proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par voie d'ordonnance.

Ces alinéas font naître un grave risque de conflit d'intérêts du type « Enron ». L'expert-comptable et l'avocat, s'ils font partie d'un même cabinet, pourraient en effet présenter à leur client commun une position commune.

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