Intervention de Cécile Untermaier

Nous rejoignons, avec cet amendement, la préoccupation évoquée par Michèle Bonneton et Jean-Louis Roumegas. Il vise à ce que l'intégralité du capital et des droits de vote des structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable soit détenue par des membres de ces professions.

Dans son rapport sur les professions réglementées, le rapporteur général s'est prononcé en faveur de la création de ce type de structures, qui répond à une demande forte de full services de la part des entreprises. Elle ne ferait que donner un cadre à ce qui se pratique dans les faits, car les experts-comptables ont développé des habitudes de travail en commun, avec les notaires et les avocats par exemple.

Cependant, nous émettons de grandes réserves sur l'association au capital de ces structures de tiers n'exerçant pas ces professions.

Lors de leur audition par la mission d'information de la commission des Lois sur les professions réglementées, tant les représentants du syndicat des avocats conseils d'entreprises que ceux de la Confédération nationale des avocats ou du Syndicat des avocats de France (SAF) ont fait part de leur opposition à l'introduction en France d'alternative business structures qui associeraient, sur le modèle anglo-saxon, des banques, des compagnies d'assurances et d'importantes sociétés d'expertise comptable au sein de sociétés – d'avocats notamment – dont le capital ne serait pas forcément détenu en majorité par des professionnels du droit.

Nous vous proposons donc de réécrire l'alinéa 7 de l'article 21 de façon à interdire que des tiers n'exerçant ni une profession juridique ou judiciaire ni la profession d'expert-comptable prennent des participations au capital des structures interprofessionnelles dont la création est envisagée.

Le a) de l'alinéa 7 serait ainsi rédigé : « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions » – et non plus « Dans lesquelles plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions ».