Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je m'interroge sur la rédaction et sur l'esprit de l'amendement. Les « personnes » dont il est question sans autre précision peuvent-elles être, le cas échéant, des personnes morales ? Et, si tel est le cas, ne faudrait-il pas ajouter les mots « de manière directe ou indirecte », en ce qui concerne la détention du capital et des droits de vote ?

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