Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

L'objet de la disposition, tel qu'il a été rappelé par le ministre, est de créer des structures d'exercice associant ces professions. Il me semble que ne sont pas seulement visées les personnes physiques, mais également, les personnes morales dès lors que leur capital n'a pas de détenteur extérieur. Peut-être faudrait-il préciser davantage le texte ?

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