Intervention de Karine Berger

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je pensais que nous aurions plutôt ce débat à l'article 22 mais, puisque les rapporteurs semblent favorables à ce mécanisme d'interprofessionnalisation, peuvent-ils justifier cette volonté ? Quels moyens sont prévus, en particulier, pour que le secret professionnel qui entoure les actes réalisés par un membre de la structure interprofessionnelle soit opposé aux autres membres ?

Il y a eu, dans le passé, un scandale énorme lié directement à l'association des professions du chiffre et des professions juridiques au sein de structures ayant une direction unique. Le problème n'est pas seulement celui du capital, mais aussi celui de la gouvernance.

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