Intervention de Karine Berger

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Ce n'est pas du tout pareil ! Quand un médecin soigne un patient, ce dernier a rarement des intérêts communs avec le patient d'un autre médecin du cabinet !

Je prends l'exemple d'une grande entreprise de distribution qui a pour expert-comptable l'un des membres du cabinet. Une autre marque de grande distribution, sur le même territoire, a pour avocat de référence un membre du même cabinet. L'une des entreprises propose un rachat de l'autre surface commerciale. Le cabinet est à la fois le conseil et l'avocat de la cible et de celui qui rachète. Dans ce cas, l'avocat est obligé de se rétracter, contrairement à l'expert-comptable qui, lui, n'aura pas cette obligation, sauf si nous l'inscrivons dans le texte.

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