Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement est de nature à conforter l'ensemble des professionnels.

Était prévue dans le texte initial la possibilité de créer des sociétés regroupant l'ensemble des professionnels du chiffre et du droit pouvant détenir la moitié du capital social et des droits de vote. Avec cet amendement, nous donnons du confort et de la sécurité à l'ensemble des professionnels pour éviter que des entités ou des groupes autres, qui n'ont aucun lien avec les professions du chiffre et du droit, puissent intervenir.

J'en viens au cas évoqué par Karine Berger. Dans un cabinet d'expertise comptable, on peut très bien avoir le cas d'un client qui prévoit de racheter un autre client. Ces situations se produisent aujourd'hui sans pour autant qu'il y ait interprofessionnalité, et elles se règlent au cas par cas, avec pragmatisme et discernement. Je ne pense pas que cela crée des difficultés.

L'amendement est une vraie réponse aux situations concrètes. Il faut favoriser les partenariats, car ces professionnels ont intérêt à travailler ensemble. C'est d'ailleurs une demande forte de leur part. Nous serons encore plus forts au niveau national par rapport à ce qui peut se faire aujourd'hui chez nos voisins européens.

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