Intervention de Jean-Yves Caullet

L'amendement cadre parfaitement l'objet de l'habilitation. Les alinéas suivants, qui font explicitement référence à la préservation des principes déontologiques de toutes les professions et aux incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions des commissaires aux comptes, me paraissent de nature à répondre à des préoccupations que je partage. Mais, s'agissant d'une habilitation, le Gouvernement a un mandat très clair pour éviter ces problèmes dans la rédaction de l'ordonnance.