Intervention de Cécile Untermaier

Cette discussion est intéressante, car nous avions perdu de vue qu'il s'agissait d'une habilitation. Il nous fallait donc rappeler le cadre dans lequel nous souhaitions que cette société d'exercice s'installe, avec un capital fermé, en préservant les principes déontologiques et en prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de l'ensemble de ces professions. Les règles de déport seront précisées strictement dans le cadre de l'ordonnance ; l'absence de lien hiérarchique entre les professions, toutes les règles d'incompatibilité et les principes déontologiques figureront également dans le dispositif.