Intervention de François Brottes
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
François Brottes, président :Monsieur le ministre, cet amendement vise à recadrer le mandat donné au Gouvernement pour l'habiliter à légiférer par ordonnance. Les conclusions des rapporteurs vous conviennent-elles ?
