Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
L'alinéa 6 du présent article évoque des « sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable », ce qui limite leur champ en excluant la profession de commissaire aux comptes. Le libellé de l'article est explicite, mais je m'engage à ce que l'ordonnance le soit aussi.
