Intervention de François Brottes

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

L'expert-comptable d'une entreprise ne peut exercer comme commissaire aux comptes dans cette même entreprise. Cela prévient dès l'origine les conflits d'intérêts.

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