Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Je vous proposerai de remplacer, à l'alinéa 9, qui précise « en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions des commissaires aux comptes », ce dernier groupe de mots par « à l'exercice de leurs missions », supprimant ainsi la mention de commissaires aux comptes.

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