Intervention de Patrick Hetzel

Le Conseil constitutionnel a jugé que les procédures collectives doivent se dérouler dans des conditions de particulière impartialité et indépendance, aussi bien du point de vue de la juridiction compétente que de ses mandataires, lesquels reçoivent une véritable délégation de service public. Dans ces conditions, l'indépendance et la neutralité de l'administrateur et du mandataire judiciaires doivent être préservées en entourant de garanties l'exercice de ces professions au sein de structures d'exercice en commun.

Je propose donc que soient insérés, à l'alinéa 8 de l'article 21, les mots suivants : « en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ». Cela permettrait de lever toute ambiguïté dans la loi, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.