Intervention de Michèle Bonneton

La profession de commissaires aux comptes n'est pas la seule profession à être exposée au risque de conflit d'intérêts et à être soumise à des incompatibilités. Dès lors, l'ordonnance prévue doit prendre en compte les risques de conflits d'intérêts et les incompatibilités de toutes les professions juridiques et judiciaires concernées. L'adoption du présent amendement substituerait ainsi, à l'alinéa 9, aux mots : « l'exercice des missions des commissaires aux comptes », les mots : « chaque profession ».