Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 10. Le Gouvernement prévoit une ordonnance afin de permettre aux professionnels du droit de choisir la forme juridique sous laquelle ils souhaitent exercer. Mais ses intentions méritent d'être précisées. Une telle réforme risque en outre d'être source de confusion pour les clients et les usagers de la justice.

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