Intervention de Véronique Louwagie

Nous demandons la suppression de cet article, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier les règles relatives à la société d'exercice libéral et à la société de participations financières de professions libérales, en excluant toutefois les professions de santé. Pareille habilitation conduit à dessaisir le parlement de la question, en fermant la possibilité d'un débat de fond.

Lors de votre audition par la commission spéciale au mois de décembre, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à présenter à ses membres le contenu des ordonnances envisagées. Dans un souci de plus grande lisibilité, ne vaudrait-il pas mieux en insérer directement le texte dans la loi ? Par ailleurs, l'article 22 contient, à l'alinéa 5, une référence aux commissaires aux comptes. Cette mention des incompatibilités propres à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes ne me paraît pas plus opportune que celle qui figurait à l'article 21 que nous avons modifié pour cette raison.