Intervention de Richard Ferrand

Nous présentons un amendement qui vise, en lieu et place de l'habilitation, à fixer dans la loi elle-même les mesures de simplification des règles relatives à la création et à la constitution de sociétés d'exercice libéral (SEL) et de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), tout en garantissant le respect des règles de déontologie propres à chaque profession, notamment pour prévenir les risques de conflit d'intérêts.

L'objet social des sociétés de participation financières de professions libérales est en outre élargi afin qu'elles puissent plus largement développer leurs activités à destination des sociétés ou groupements dont elles détiennent des participations, telles que la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers. Il faut noter que les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales seront soumises à l'obligation de fournir annuellement un état de la composition du capital à l'ordre ou aux ordres professionnels dont elles relèvent.

Par ailleurs, dans un souci d'une meilleure accessibilité du droit, cette simplification s'accompagne d'une réorganisation des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), afin d'améliorer la lisibilité des règles applicables aux professionnels. Les dispositions ayant le même objet seront réunies au sein de mêmes articles faisant apparaître distinctement les différents principes et exceptions.