Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réformer les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les SPFPL en vue non seulement de créer une interprofession d'exercice, mais aussi de faciliter une intégration capitalistique. Il a eu pour souci constant tant d'éviter une habilitation à prendre des ordonnances qu'à lever les ambiguïtés que pouvait porter le texte d'avoir une organisation capitalistique et la totalité des droits de vote dans cette organisation, sans qu'il y ait de tiers ni d'autres professions, comme les experts-comptables.

La possibilité serait ainsi offerte à ces sociétés de s'organiser de manière plus sécurisée sur le territoire, comme leurs concurrents étrangers, tout en préservant les règles françaises en matière de SEL. Une société allemande peut aujourd'hui exercer le métier d'avocat en France malgré une structure capitalistique qui n'est pas conforme au modèle français des SEL, sans qu'on puisse s'y opposer. Désormais, 100 % du capital de ces sociétés étrangères devrait être détenu par des titulaires de professions juridiques ou judiciaires. Avis favorable à l'amendement des rapporteurs.