Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
La situation est plus ouverte en Allemagne, où le capital de ces sociétés peut être détenu par d'autres que par des professions juridiques ou judiciaires. Dans un contentieux engagé sur la base du droit européen, il n'avait pourtant pas été possible de s'opposer à l'implantation de leurs filiales, bien que leur structure de tête soit plus ouverte que nos SEL. À l'avenir, notre modèle pourra au contraire être exporté.
