Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Le capital de ces sociétés serait ouvert à des architectes ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne, s'ils ont les qualifications requises, ce que ne permet pas la loi du 3 janvier 1977. Les capitaux apportés par des non-architectes ne pourraient en tout état de cause dépasser la moitié du capital de ces sociétés, où les architectes conserveront donc la majorité.
