Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Le présent amendement vise à permettre de déléguer les aides en faveur du logement intermédiaire, tel l'agrément pour le logement locatif institutionnel, et le conventionnement « Borloo ancien » avec ou sans travaux aux collectivités locales qui sont déjà délégataires des aides à la pierre.
