Intervention de Gilles Savary

Cet amendement est dû au fait que l'article 73 de la loi de finances pour 2014 a introduit, au profit des investisseurs institutionnels, un régime fiscal applicable dans des zones plus larges que celles qui sont définies par l'ordonnance du 20 février 2014 ayant pour objet de favoriser le développement du logement intermédiaire.

L'ordonnance a défini ce qu'est le logement intermédiaire et ouvert aux communes et EPCI la faculté d'en prévoir le développement dans leur programme local d'habitat, dans les zones à forte tension sur l'habitat. La loi de finances pour 2014 prévoit quant à elle, pour ces mêmes logements, une TVA bonifiée au taux de 10 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant vingt ans. La différence de zonage empêche cependant les EPCI et les filiales des organismes HLM de profiter de l'exonération fiscale introduite en loi de finances. Il s'agit de mettre fin à cette contradiction.

Les entreprises sociales pour l'habitat, dont nous avons rencontré les représentants, sont favorables au contenu du présent amendement.