Intervention de Gilles Savary
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Gilles Savary, rapporteur thématique :L'ordonnance du 20 février 2014 permet aux filiales d'organismes HLM de construire et de gérer des logements intermédiaires, mais non d'en acquérir. Pour que cela soit désormais possible, le présent amendement modifie l'objet social des filiales des trois formes d'organismes HLM : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM (ESH) et coopératives d'HLM.
