Intervention de Michèle Bonneton

Je crains que, par cet encouragement donné au logement intermédiaire, le législateur ne défavorise le logement social en dissuadant de remplir leurs obligations en la matière. Je rappelle que pas moins de 70 % des ménages français sont éligibles au logement social. C'est pourquoi mes sous-amendements visent à subordonner cette possibilité d'acquisition au strict respect des ratios de logement social sur le territoire concerné.