Intervention de Gilles Savary

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Quoique je partage vos préoccupations, j'estime qu'il ne faut pas passer d'un extrême à l'autre, que ce soit en privilégiant exclusivement le logement social ou exclusivement le logement intermédiaire. Ce dernier bénéficie désormais d'une TVA bonifiée au taux de 10 % et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt ans. Mais les programmes de logement intermédiaire sont, par définition, des programmes mixtes, car ils incluent obligatoirement 25 % de logements sociaux. Aussi vos sous-amendements ne me semblent-ils pas s'imposer.

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