Intervention de Jean-Louis Roumegas

Ce sous-amendement doit en fait être lu comme un sous-amendement d'alerte. Sa rédaction pèche par une certaine sécheresse, car beaucoup de communes n'atteignent pas le ratio légal de logements sociaux ; l'acquisition de nouveaux logements pour en faire des logements intermédiaires y serait tout simplement bloquée. Dans ces communes, des plans de rattrapage sont prévus pour combler le retard accumulé. L'engagement des organismes HLM dans une politique d'acquisition de logements intermédiaires pourrait être conditionné au respect de ces plans de rattrapage.

Ce qu'il faut avant tout, c'est faire plus de logement social, et non se contenter des 25 % qui lui sont réservés dans les programmes mixtes. En vue de la séance publique, les sous-amendements pourraient être reformulés pour définir une conditionnalité nouvelle, à savoir non plus le respect des ratios de logements sociaux, mais le respect des calendriers de rattrapage.