Intervention de Audrey Linkenheld

La réforme relative à la production de logements sociaux n'était pas contenue dans la loi ALUR, mais dans la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « loi Duflot 1 ». Comme co-rapporteure de l'application de cette loi avec notre collègue Jean-Marie Tetart, j'ai pu en faire le bilan.

Vos préoccupations ont bien été prises en compte. Le logement intermédiaire ne se substitue pas au logement social, mais aux logements du secteur privé. Les communes qui ne respectent pas les ratios de logement social sont frappées d'un prélèvement sur leurs ressources désormais multiplié par cinq. Les programmes locaux de l'habitat (PLH) pourvoient au rattrapage en matière de logement social, voire très social.

J'appelle les membres du groupe écologiste à nous rejoindre. L'application des dispositifs existants répond déjà à leurs préoccupations.