Intervention de Jean-Louis Roumegas

Dire que la faculté d'acquisition ne retrancherait rien à l'application des pénalités, c'est ignorer que certaines communes préfèrent payer ces pénalités plutôt que de réaliser des logements sociaux. J'en connais des exemples, non à Montpellier, qui respecte ses obligations, mais dans des communes situées à la périphérie de cette ville. Nous devons dire à ces communes que l'acquisition de logements intermédiaires ne leur sera pas facilitée. Ce serait une pénalité de plus, un signal complémentaire.