Intervention de Gilles Savary

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique :

Dans votre sous-amendement, vous évoquez le « maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné ». Est-ce à dire qu'un ratio établi à 10 % serait suffisant ? Tel qu'il est rédigé, le sous-amendement peut encourager à faire moins bien.

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