Intervention de Jean-Louis Roumegas

Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Il s'agit du ratio défini par la loi, non de celui observé dans la commune. Votre interprétation est tirée par les cheveux, même si je conviens que cet amendement d'alerte est peut-être trop radical.

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