Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à harmoniser deux régimes de filialisation envisageables pour créer du logement intermédiaire. Alors que les offices HLM peuvent instituer des filiales où siègent des membres de leur conseil d'administration, cette possibilité n'est pas ouverte aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH), qui rechignent par conséquent à développer des entités sur lesquelles elles n'ont pas pleinement la main, ce qui pâtit au logement intermédiaire. Sans doute l'interdiction avait-elle été édictée au motif de quelque possible conflit d'intérêts, mais cette justification me semble baroque. Il convient que les mêmes règles prévalent pour les deux types de filialisation, et que les membres des conseils d'administration des ESH puissent également siéger au conseil d'administration de leur filiale.