Intervention de Cécile Duflot

Il y a dans ces diverses propositions des sous-entendus à expliciter. Le problème actuel du logement en France ne tient pas au manque de logements intermédiaires, mais au manque de logements à un prix accessible à tous, y compris dans le parc social. La paupérisation s'y observe, du fait de loyers trop élevés qui font préférer aux bailleurs des locataires considérés comme plus faciles parce qu'ils ont des revenus plus importants et plus sûrs, tandis que les familles les plus en difficulté peinent à se loger, comme il était déjà apparu au cours de nos débats sur la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO).

À ces problèmes, vous apportez une réponse formelle, madame Audrey Linkenheld. Certes, il est seulement prévu que les bailleurs puissent devenir des gestionnaires de logements intermédiaires, en association avec d'autres détenteurs de capitaux. Mais il suffira de modifier subrepticement la qualification de ces logements en vue de les reclasser en logement social pour que les seuils définis par la loi « SRU » soient soudainement atteints. Des amendements avaient été déposés en ce sens sur d'autres textes.