Intervention de Stéphane Travert

L'amendement SPE1868 a pour objet de répondre à la difficulté existant dans le cadre du régime applicable au commerce alimentaire, qui bénéficie d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical jusqu'à treize heures. Nous entrons ici véritablement dans l'esprit du texte : le but est de redonner des contreparties et de la justice sous forme de compensations salariales à un certain nombre de salariés.

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par l'arrêté du 26 juillet 2002, prévoit aujourd'hui que les salariés qui travaillent habituellement le dimanche bénéficient d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine ou, le cas échéant, d'une majoration de 20 % de leur salaire. Autrement dit, les contreparties salariales ne sont ni obligatoires ni systématiques et nous avons tous, sur nos territoires, des exemples de salariés éprouvant des difficultés dans la relation sociale qu'ils ont avec leur employeur, du fait de l'absence de compensations. Il s'agit souvent de femmes isolées, de familles monoparentales, pour qui le travail du dimanche matin est devenu une véritable épreuve, en raison des difficultés que pose la garde des enfants – le tarif de l'assistante maternelle étant souvent supérieur au salaire que les intéressés vont gagner en allant travailler le dimanche matin.

La convention collective actuellement applicable dans le secteur du commerce de détail ne prévoyant pas de contrepartie salariale systématique, l'amendement SPE1868 propose que de telles contreparties s'imposent dans les commerces dont la surface de vente excède 400 mètres carrés, et disposant de la surface financière suffisante pour offrir de telles contreparties – ce qui n'est pas le cas des petits commerces. L'amendement fixe le plancher de contrepartie à 30 % de la rémunération normalement due, et se place ainsi au-delà de la majoration actuellement prévue par la convention collective.

Les données de l'INSEE montrent qu'au cours des dernières années, les grandes surfaces ont beaucoup progressé au détriment des petits commerces alimentaires. Il y a donc ici un enjeu très fort, que l'on ne peut ignorer, en termes de protection du petit commerce et de garantie d'une concurrence à armes égales qui n'est pas totalement assurée aujourd'hui. Notre amendement vise à contribuer à la préservation du petit commerce de centre-ville sur nos territoires, mais aussi à garantir la mixité de notre tissu commercial.