Intervention de Francis Vercamer

Il y a ce matin une chose que j'ai un peu de mal à comprendre. Monsieur le ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le fait de doubler les salaires dans les petits commerces allait pénaliser ceux-ci ; j'entends bien ce discours, ainsi que le dispositif du présent amendement, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux commerces de plus de 400 mètres carrés. Mais qu'en est-il actuellement dans la loi ? En vertu de l'article L. 3132-27 du code du travail, « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Votre projet de loi n'abrogeant pas cet article, il va avoir pour conséquence de créer une inégalité entre les personnes travaillant dans les grandes surfaces, qui seront augmentées de 30 %, et celles travaillant dans les petits commerces, qui vont bénéficier d'un doublement de salaire. Cet amendement ne me semble donc pas aller dans le sens de ce qui est dit depuis le début de la séance.