Intervention de Cécile Untermaier

Stéphane Travers et moi-même travaillons depuis deux ans sur cette question, et j'avais été étonnée par le décalage qu'avait produit la loi Maillé en assimilant, dans le dispositif qu'elle introduisait, les commerces à dominante alimentaire aux commerces alimentaires au sens strict. Cet amalgame a eu pour conséquence une injustice sociale que nous allons corriger, car il nous paraît insupportable de voir les salariés de ces grandes surfaces, le plus souvent des femmes, condamnés depuis à travailler tous les dimanches jusqu'à treize heures sans aucune compensation – je dis bien « condamnés », car la notion de volontariat est dans leur cas parfaitement illusoire. D'où la nécessité impérative d'introduire une compensation en leur faveur, le repos dominical restant la règle de droit commun.

Le dispositif qui va permettre aux maires d'autoriser jusqu'à douze ouvertures le dimanche par an ne les amènera pas à faire un usage systématique de cette prérogative, dont l'application ne serait pas justifiée pour certains territoires. Par ailleurs, les grandes enseignes que nous avons consultées nous ont indiqué ne pas être intéressées par l'ouverture du dimanche en milieu rural et, si un système de compensation était mis en place, nombre d'entre elles considéreraient certainement qu'il n'est pas intéressant de travailler le dimanche.

Enfin, les commerces pratiquant exclusivement le détail alimentaire souffrent beaucoup de ce dispositif d'ouverture dans les territoires ruraux non touristiques. Ils perdent quasiment 30 % de leur chiffre d'affaires à raison de l'ouverture excessive de commerces à dominante alimentaire. La loi Maillé a introduit une rupture d'égalité entre les grandes surfaces et les commerces alimentaires de détail, condamnant les salariés des grandes surfaces à travailler jusqu'à treize heures tous les dimanches sans aucune contrepartie. Le projet de loi s'efforce de restaurer un tant soit peu de justice sociale.