Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La loi Mallié, c'est vrai, n'est pas parfaite : j'ai même sans doute été plus sévère que vous hier au soir à son sujet. Je pense en revanche que ceux qui soutiennent que cette loi a, non pas créé des droits, mais produit des injustices, ne l'ont pas lue avec précision. Je vous rappelle en effet que son premier article dispose que chaque salarié qui travaille le dimanche a droit à une rémunération double et à un repos compensateur équivalent, dans les PUCE comme dans les zones touristiques.

En revanche, ce que n'a pas traité la loi, c'est effectivement la question du commerce de détail. Monsieur le ministre, je vous souhaite bon courage pour trouver une solution équilibrée, qui ne mette personne en difficulté : nous n'avons pas réussi. Sans doute n'étions-nous pas mus par la force du progrès autant que vous l'êtes, par définition et par posture !

Je rappelle que la loi Mallié s'était cantonnée à un seul objectif : mettre du droit là où il n'y en avait pas : c'est ainsi que l'ouverture le dimanche des commerces des zones touristiques ou des zones commerciales situées autour des grandes villes n'était pas encadrée par le droit. Les arrêtés préfectoraux autorisant les ouvertures étaient systématiquement attaqués par les syndicats, notamment Force ouvrière, qui ont récupéré des sommes considérables devant les tribunaux qui leur ont toujours donné raison.

En revanche, je le répète, s'agissant du commerce de détail, nous n'avons pas réussi à régler les problèmes que l'ouverture le dimanche pose en termes de capacité financière des commerçants et des artisans ou de volontariat des salariés. Que le texte fasse le choix final de l'accord d'entreprise ou celui de l'accord de branche, peu importe au fond : vous ne pourrez jamais être assuré que le salarié qui travaille le dimanche est volontaire et n'a pas cédé à des pressions. Comment peut-on être sûr qu'il est réellement volontaire ? On ne peut pas.

J'ai bien entendu l'intervention – souriante – de Colette Capdevielle hier soir. Nous avons à peu près le même à Rambouillet, sauf que nous, nous avons même l'électricité… Et il faut bien que des gens pédalent dans la cave pour qu'il y ait du courant toute la journée ! Qui a dit qu'il fallait interdire le travail dominical ? Personne. Il s'agit simplement de veiller à ne pas élargir de manière disproportionnée des systèmes socialement contraignants pour les familles, car toutes les compensations du monde n'y changeront rien. Oui, les maires ont raison de penser qu'ouvrir cinquante-deux dimanches, ce n'est pas la même chose qu'ouvrir cinq dimanches. D'ailleurs, l'autorisation d'ouvrir tous les dimanches aurait de telles conséquences sociales qu'elle engendrerait sa propre limitation.

Je le répète : aucune mesure salariale ne viendra compenser la perte, en termes de richesse humaine, engendrée par le travail du dimanche. Telle est ma clé d'entrée dans ce débat depuis bientôt sept ans. Il est bien de penser au consommateur et à l'activité, à condition, toutefois, de ne pas oublier ceux qui seront contraints, même contre une compensation financière, de se lever tôt le dimanche pour aller travailler et qui rentreront tard.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose, par mon amendement SPE103 de supprimer l'article 71.