Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Monsieur Hetzel, je ne répéterai pas mon intervention liminaire : j'y ai décrit le monde dans lequel nous vivons et expliqué en quoi la situation avait changé depuis cinq ans.

Monsieur Poisson, vous vous trompez : la loi Mallié n'a prévu aucune compensation pour les salariés dans les zones touristiques. Si elle a prévu un doublement du salaire dans les PUCE à défaut d'accord, ce qui a permis de régulariser quarante et une zones, elle n'a en revanche prévu aucune compensation pour les Français qui travaillent dans les 600 zones touristiques. Je vous confirme donc bien que la loi Mallié a créé en matière de compensation des distorsions importantes et donc des injustices et qu'elle a favorisé les grands formats aux dépens des commerces de centre-ville en régularisant des PUCE où les salariés étaient payés double à défaut d'accord.

Non, la loi Mallié n'a rien à voir avec la philosophie qui est au coeur de ce projet de loi. Oui, celles et ceux qui se sont battus contre la loi Mallié ont eu raison. Le texte que nous vous présentons aujourd'hui, qui vise à homogénéiser les dispositifs, prévoit des compensations pour tous. Il s'inscrit de plus dans un souci de juste mesure entre cinq ouvertures et cinquante-deux ouvertures le dimanche.

L'article 71, quant à lui, vise à encadrer les autorisations préfectorales au titre du préjudice au public ou à l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement. Quant aux dimanches du maire, qui seront traités à l'article 80, ils doivent être perçus comme des instruments de flexibilité à l'échelon local.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

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