Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Les commissions départementales d'aménagement commercial – CDAC – jouent un rôle important en matière d'urbanisme commercial. Mais le champ de l'article 71 couvre des autorisations qui ne concernent pas seulement le commerce ; votre amendement concerne plutôt les dimanches du maire, qui sont traités à l'article 80. Par ailleurs, si votre souci d'une instance délibérative qui ne soit pas seulement municipale est légitime, les CDAC ne sont peut-être pas les instances les mieux adaptées à cette fin. Il convient en tout cas de prévoir une régulation des territoires évitant des comportements non coopératifs ou les effets de bord.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement à ce stade du texte.

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