Intervention de Francis Vercamer

Comme vous l'avez souligné, l'article 71 concerne non seulement les commerces mais tous les établissements qui, pour assurer un fonctionnement normal, doivent travailler le dimanche. Les contraindre à déposer une demande d'autorisation tous les trois ans au maximum n'est pas un signe de simplification administrative, compte tenu, en plus, du nombre de pièces justificatives que ces établissements devront joindre à leur demande.

C'est la raison pour laquelle l'amendement SPE752 vise à supprimer la nécessité de devoir demander une autorisation tous les trois ans et l'amendement SPE755, qui est de repli, à accorder une autorisation minimale de trois ans.