Intervention de Alain Tourret
Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Alain Tourret :La décision de l'ouverture dominicale doit s'entendre à un échelon pertinent, à savoir l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement SPE1064.
