Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
J'ai déjà répondu sur le sujet : l'article 71 cible des autorisations individuelles liées à des effets de zonage. Le niveau communal me semble le plus pertinent : l'intervention du préfet relève parfois du chirurgical et il ne faudrait pas exagérément l'alourdir. Votre amendement vise davantage les dimanches du maire, où se pose effectivement la question de la régulation intercommunale, que le texte a omis de mentionner.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement à ce stade du texte.
