Intervention de Jacqueline Fraysse

Les dérogations prévues dans les zones touristiques internationales auront les conséquences sociales les plus lourdes pour les salariés, puisqu'elles prévoient l'ouverture tous les dimanches et tous les jours en soirée.

Qui plus est, les critères de délimitation de ces zones sont très flous. Le texte évoque, pour les définir, leur rayonnement international ainsi que l'affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France. Mais à quoi mesurera-t-on ce rayonnement international ou cette affluence exceptionnelle ?

Enfin, la décision finale de la création de ces zones reviendrait aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce et non aux élus locaux. Ceux-ci seront consultés, certes, mais n'auront pas le dernier mot. Pourtant, ce sont bien les territoires que les élus locaux administrent qui subiront les conséquences, en termes d'aménagement, de ces décisions ministérielles. Une telle démarche va à l'encontre de l'objectif affiché d'un texte qui prétend s'inscrire dans une logique prospective d'aménagement du territoire.

Si la loi Mallié mérite à coup sûr de nombreuses critiques, plusieurs de ses dispositions sont à bien des égards meilleures que certaines de ce projet de loi. Ainsi, alors que la loi actuelle prévoit, dans les PUCE, le doublement du salaire à défaut d'accord, si le projet de loi est adopté, les PUCE deviendront des zones commerciales et les salariés n'auront plus aucune certitude de toucher un salaire double le dimanche. Les compensations seront subordonnées à un accord dont le texte ne fixe pas le plancher.

Voilà pourquoi je propose par mon amendement SPE843 de supprimer l'article 72.