Intervention de Karine Berger

Cet article soulève une question qui est au coeur du chapitre Ier du titre III : la définition de la zone chalandise, qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et très claire des juges français et européens. Les décisions relatives au commerce, qu'il s'agisse notamment des autorisations de fusion-acquisition ou des abus de position dominante, s'appuient en effet sur trente années de jurisprudence qui précisent la notion de concurrence au sein des zones de chalandise.

L'adoption de ce chapitre provoquera assurément une grande évolution. Je tiens toutefois à signaler que le commerce électronique n'a jamais été assimilé à une zone de chalandise comme zone de concurrence, et ce pour une raison très simple : cette zone de chalandise serait mondiale et le commerce texan y entrerait en concurrence avec la petite épicerie des Hautes-Alpes… Il n'est donc pas possible d'intégrer dans une zone de chalandise précise la concurrence du commerce électronique, faute de références possibles permettant de déterminer la concurrence instaurée par ce commerce. C'est pourquoi il convient d'oublier l'argument du commerce électronique pour véritablement s'interroger sur ce qui fait concurrence et ce qui ne le fait pas.

L'adoption en l'état de l'article 72 entraînera la création de zones de chalandise européennes à l'intérieur desquelles des quartiers de Paris seront mis en concurrence avec des quartiers de Londres ou de Bruxelles : je ne suis pas convaincue par la pertinence d'une telle démarche, qui justifierait, en tout cas, un niveau exceptionnel de protection des salariés. Or le texte ne prévoit rien de ce genre, s'agissant notamment du travail entre 21h00 et minuit. Sans doute suis-je un cas un peu spécial, mais ma nuit à moi commence avant minuit…

Le Gouvernement doit préciser la définition de la zone de chalandise recouverte par ces zones touristiques internationales en répondant à ces deux questions : quelles capitales européennes le Gouvernement entend-il mettre en concurrence à l'intérieur de Paris et quelles mesures exceptionnelles de protection à la fois des salariés et de l'équilibre des zones périphériques compte-t-il proposer ?