Intervention de Sandrine Mazetier

Alors que la création comme l'évolution du périmètre des zones touristiques ou commerciales fait l'objet de concertations avec les élus locaux, ceux-ci ne sont pas associés à la délimitation des ZTI. L'amendement SPE1419 vise à corriger cette anomalie et avant tout à lancer le débat : ces zones sont d'intérêt national, me dit-on ; mais à mes yeux, tout ce qui dans la loi touche au moindre mètre carré de territoire, qu'il soit métropolitain ou ultramarin est d'intérêt national – c'est en tout cas la vision que j'ai de mon rôle de législateur.

L'amendement SPE1430 propose que les zones touristiques internationales soient délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis conforme – et non un simple avis – du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des syndicats d'employeurs et de salariés.