Intervention de Emmanuel Macron

Je vous propose de considérer l'articulation de l'article 73 avec les articles 76 et 77. La loi Mallié, que j'ai sous les yeux, ne prévoit pas d'accord obligatoire prévoyant compensation : elle mentionne seulement la possibilité de conclure des accords. D'ailleurs, dans bien des zones touristiques, il n'y a ni accord ni compensation. À Saint-Malo comme à Marseille, c'est un accord territorial qui a été conclu, option que les articles suivants présentent comme une des possibilités permettant l'ouverture le dimanche.

L'article 73 permet de toiletter la loi Mallié et de définir les zones touristiques. Les articles 76 et 77 introduisent dans celles-ci l'obligation du volontariat, jusqu'alors non obligatoire en zone touristique, qu'ils formalisent en prévoyant un accord du salarié, écrit et réitéré chaque année. Ils prévoient enfin un mécanisme de compensation, actuellement absent dans les zones touristiques. La grande différence de notre texte avec la loi Mallié, c'est qu'il oblige à conclure un accord, en laissant dans zones touristiques un délai de trois ans pour le conclure. Saint-Malo, où a été conclu un accord territorial, est une exception : dans de nombreuses zones touristiques en France, on travaille le dimanche sans aucune compensation.

N'en déplaise à Jacqueline Fraysse, je ne suis pas favorable à l'instauration d'un seuil dans la loi. Si vous dites aux partenaires sociaux : « Mettez-vous d'accord, sinon c'est payé double », vous faussez d'emblée le jeu. Mieux vaut leur faire confiance pour qu'ils s'entendent. Qui plus est, dans bien des zones touristiques, personne n'a les moyens de payer double. Je serais surpris que l'accord de Saint-Malo prévoie un doublement de la rémunération : le supplément envisagé se limite généralement à 30 % ou 40 %.