Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Si dans les PUCE, la loi Mallié a prévu le « payer double », c'est parce que les acteurs pouvaient le supporter. Ce n'est pas le cas dans les zones touristiques peu intenses, où les petits commerces en sont incapables. Voilà pourquoi nous renvoyons à un accord, de territoire, de branche ou d'entreprise. Le grand apport de ce dispositif, c'est que s'il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'ouverture. Et pour préserver l'existant et éviter l'effet couperet, il laisse un délai de trois ans en zone touristique pour conclure un accord.

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