Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Le critère de surface me semble pertinent pour caractériser les commerces à même de verser une compensation minimum.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion