Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il faudrait prévoir un délai différent selon que le régime actuel prévoit ou non le versement d'une compensation. Là où aucune compensation n'était prévue jusqu'alors, et où la loi laissera un délai de trois ans, une des parties aura tout intérêt à faire durer la négociation au moins deux ans et demi. Dans les zones où il y avait déjà une compensation, on peut concevoir un délai de montée en charge ; mais là où il n'y en avait pas, il faudrait pouvoir non seulement provoquer l'engagement immédiat de négociations, mais également pousser à l'aboutissement de la discussion.