Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 18 janvier 2015 à 10h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Il existe actuellement 640 zones touristiques telles que définies par les critères figurant à l'article R. 3132-20 du code du travail. Nous cherchons à clarifier le dispositif, mais il n'est pas question de réduire le périmètre actuel. Le décret maintiendra l'existant et permettra à toute collectivité précédemment éligible à demander, si elle le souhaite, à passer en zone touristique.
